Accueil > Vie pratique > Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels)

La mairie, afin que la commune soit classée en état de catastrophe naturelle, doit déposer une demande de reconnaissance auprès de la Préfecture.

L’instruction de la demande de reconnaissance communale par l’État s’effectue en juin de l’année N+1.
Quant à l'arrêté Interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (favorable ou défavorable) est publié à l’automne (ex : arrêté publié au Journal Officiel du 20/10/18 pour l'année 2017).

Hôtel de ville
Service juridique
3 Bd de la République
47300 Villeneuve-sur-Lot

Contacts : service Affaires Juridiques : 05 53 41 53 80
mairie@mairie-villeneuvesurlot.fr

Contenu de votre demande :

• Nom, Prénom, adresse,
• Tél. portable et/ou adresse mail (afin de vous joindre rapidement en cas de publication d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle)
• Adresse du bien concerné par les dégâts
• Désordres constatés, période au cours de laquelle vous les avez constatés ou leur aggravation.

2- La mairie transmettra la demande de reconnaissance à la Préfecture.

3- Déclarez le sinistre à votre compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) et joindre des photos.

4- En cas de publication au Journal Officiel, d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sur la commune, la mairie informe les propriétaires s'étant signalés, de cette publication et du délai de 10 jours qui incombe aux sinistrés pour entreprendre les démarches auprès de leur assureur.