Réglementation de la Publicité

Nouveaux commerces

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Ville et commerçant : main dans la main

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J'aime mon commerce, je le soutiens !

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Service à contacter :

Service Publicités et Enseignes
Hôtel de Ville
47307 - Villeneuve-sur-Lot CEDEX
Tél. : 05 53 40 46 51
publicite.enseignes@mairie-villeneuvesurlot.fr
GPS : 44.41029 - 0.7059
Ouverture au public :du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. C'est un moyen de limiter les publicités intempestives sur la commune.

Elle a remplacé en 2008 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Activités concernées

La TLPE concerne toutes les activités économiques, et pas seulement le commerce.

Redevables

Le redevable est l'exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Assiette de la TLPE

Sont taxées, les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont pris en compte : les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires.

Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l'activité qui s'y exerce.
Les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.

Tarif de la TLPE

Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

>>> Méthode de calcul de la superficie

>>> Voir les tarifs 2023 - 2024

Comment déclarer ?

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l'EPCI :

avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

>>> Retrouvez le formulaire de déclaration sur service-public.fr

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

Quand régler ?

A compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

Dernière modification : lundi 25 novembre 2024