Service à contacter :

Etat-Civil
Boulevard de la République

47300 - Villeneuve-sur-Lot
Tél. : 05 53 41 53 32
05 53 41 53 44
etat.civil@mairie-villeneuvesurlot.fr

Ouverture au public Les lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le mardi de 8h30 à 12h30
Le samedi de 9h à 12h
Attention : les demandes de cartes d'identité et de passeport biométrique se font uniquement sur rendez-vous.


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Pacte civil de solidarité (Pacs)

A compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état-civil de la mairie seront chargés de l’enregistrement, des modifications et des dissolutions des Pacs (Pactes Civils de Solidarité). Compétence jusque-là confiée aux tribunaux d’Instance.

Etat civil Villeneuve-sur-Lot - Compétence transférée aux mairie en matière de PacsairieLes personnes souhaitant conclure un Pacs devront désormais s'adresser :
  • soit au service état-civil de la mairie de leur domicile
  • soit à un notaire.
Pour les partenaires dont la résidence commune est à Villeneuve, l'enregistrement de leur déclaration conjointe de Pacs auprès du service état-civil se fait uniquement sur rendez-vous.

La demande de prise de rendez-vous peut être formulée par téléphone au 05.53.41.53.53, par mail : etat.civil@mairie-villeneuvesurlot.fr ou bien directement au guichet de l'état-civil.

Le jour du rendez-vous, les futurs partenaires se présenteront en personne, avec l'ensemble des pièces à fournir :

  • la convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726-02)
  • la déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-02)
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) en cours de validité
>>> Téléchargez les formulaires sur le site service-public.fr

Pour rappel, le service état-civil est ouvert au public :
Les lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le mardi de 8h30 à 12h30 (fermeture au public le mardi après-midi pour le traitement des dossiers)
Le samedi de 9h à 12h

Dernière modification : mardi 24 octobre 2017